avocat succession versailles

avocat succession

/1 étapes d’une succession

/A Début de la succession

Avant toute chose, plusieurs actes devront être établis par les héritiers ou le notaire qualifié pour faire admettre les ayants droits:

Au jour du décès, différents actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.

La déclaration de succession est souscrite par les héritiers pour le paiement des droits de succession.

Quand la succession intègre des actifs immobiliers, le notaire doit réaliser une attestation de propriété immobilière.

L’acte de notoriété établit la liste des héritiers du mort et leur qualité.

/B L’indivision successorale

Les biens indivis sont ensuite gérés par les héritiers selon des règles légales précises.

Le régime légal varie en fonction de la nature des actes : actes de conservation, d’administration ou de disposition.

Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis, ils supportent conjointement les dettes de l’indivision à concurrence de leurs droits dans la succession.

/C Partage

L’indivision prend fin lors de la division de la succession qui peut être demandé par n’importe quel héritier. Ce partage est soit amiable, soit judiciaire:

Le partage suppose l’accord de chaque héritiers.

À défaut d’accord, on doit saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession (dernier domicile du décédé) qui ordonnera le partage.

/2 Les litiges de Droit des succession

Différents contentieux peuvent faire échec à une liquidation amiable . En cas de problèmes, de blocages d’une succession, l’aide de l’avocat sont capitaux.

Un avocat pour vous protéger dans une succession. Les sujets débattus sont l’évaluation du patrimoine , l’atteinte à la réserve , la justesse du testament et le recel successoral. L’assistance d’un avocat s’avère obligatoire pour vous aider à résoudre les problèmes grace à la médiation ou par la saisine de la juridiction qui vous .

Un cabinet d’avocats saura vous offir les moyens pour défendre vos intérêts s’agissant de :

Il ne peut pas attenter de manière abusive aux droits de ses descendants ou de son conjoint même si le dispose de ses actifs et privilégier les gens qu’il souhaite.

La validité du testament : L’article 901 du Code civil requiert que le auteur d’un testament soit sain d’esprit. Plus largement que les clauses soit légales et cohérentes.

Pendant l’ouverture de la succession, des contentieux peuvent commencer et les héritiers du mort doivent procéder à l’évaluation des biens non liquides du patrimoine successoral.

Le recel : L’héritier qui souhaite intentionnellement de briser l’égalité du partage est coupable de recel successoral.

3/ La gérance des actifs indivis

Les indivisaires doivent réaliser différents actes sur les biens , cependant ils sont tenus à ces impératifs.

Le conseil d’un cabinet d’avocats peut être obligatoire pour s’assurer la exactitude des actes ainsi que du respect des impératifs.

/A L’indivision : obligations des indivisaires

Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis, ils supportent conjointement les dettes de l’indivision à concurrence de leurs droits .

Ils sont tenus des dégradations et détériorations qui ont abaissé la valeur des biens indivis par leur erreur.

Finalement, l’indivisaire qui occupe seul un bien indivis est, sauf convention contraire, débiteur d’une indemnisation.

La présence de l’avocat peut s’avérer obligatoire pour défendre vos intérêts et rappeler les indivisaires à leurs impératifs.

/B L’indivision : actes sur les avoirs de la succession

Le régime légal change en fonction de la nature des actes .S’agissant des actes de conservation des biens indivis, chaque indivisaire a la faculté de les réaliser seul et user à ce titre les ressources de l’indivision. Pour les autres actes, les indivisaires ne doivent pas agir individuellement.

En conséquence, s’agissant des actes d’administration et la conclusion de certains baux, l’accord des indivisaire titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis est indispensable.

Les autres indivisaires doivent en être tenus informés sous peine d’inopposabilité des actes effectués.

il est possible d’y remédier en sollicitant une autorisation ou une autorisation judiciaire en cas de paralysie dans la administration des biens indivis.

des décisions doivent être prises à l’unanimité s’agissant enfin des actes de disposition. C’ est le cas par exemple de la conclusion de baux commerciaux ou ruraux ou encore de la vente d’un bien indivis.

Quoi qu’il arrive, la supervision d’un cabinet d’avocats permet d’assurer le respect de vos intérêts .

/4 Le partage des successions

Ce partage est ou amiable, ou bien judiciaire. L’indivision s’arrête lors du partage des successions qui peut être demandé par tout héritier.

La défense d’un avocat spécialiste en succession sont parfois nécessaire pour parvenir à un partage de gré à gré et obligatoire pour triompher en justice.

/A Le partage amiable des successions

Le partage amiable demande l’accord de tous les héritiers.

Tous les copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

En présence d’immeubles, le recours à un notaire est obligatoire.

En cas de blocage, de contentieux, et préalablement de recourir à une procédure juridique plus lourde, l’intervention d’un cabinet d’avocats spécialisé peut permettre de trouver une conclusion satisfaisante et éviter en conséquence la perte de temps ainsi que des frais qui ne servent à rien qui diminueraient la succession.

N’hésitez pas à demander la défense d’un cabinet d’avocats en succession dans le cadre d’une requête amiable, négociation, afin de gagner du temps et économiser de l’argent.

/B Le partage judiciaire de la succession

Un notaire sera nommé pour réaliser aux opérations de liquidation partage en cas de succession difficile.

Sans d’accord, il faut saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession (dernier domicile du défunt) qui ordonnera le partage. Une tentative liminaire amiable doit être démontrée.

On peut de consulter au juge de se faire allouer des biens de la succession. L’attribution préférentielle peut notamment porter sur le logement ou les entreprises.

Un cabinet d’avocats spécialisé vous défendra en cas de partage judiciaire.

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